DH BOIS DE CHAUFFAGE s'engage à proposer des bois de chauffage, granulés et produits associés conformes à leur description et répondant aux exigences de qualité applicables.
Chaque produit fait l'objet d'une description aussi précise que possible, notamment concernant l'essence du bois, les dimensions, le conditionnement et les caractéristiques communiquées par le vendeur.
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française en vigueur, dans les conditions applicables à chaque vente.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité couvrant les défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, cette garantie permet au client d'obtenir, selon les circonstances et les modalités légales applicables :
Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont définies notamment par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut s'appliquer lorsque le défaut :
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions légales applicables.
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant ou par DH BOIS DE CHAUFFAGE.
Lorsqu'une telle garantie est proposée, ses conditions précisent notamment :
Ces informations sont communiquées sur la fiche du produit, dans les documents remis au client ou dans les conditions de garantie correspondantes.
La garantie commerciale est indépendante des garanties légales et ne peut pas priver le consommateur de ses droits légaux.
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables. Toute garantie commerciale supplémentaire est précisée expressément lorsqu'elle est proposée.
Les garanties légales et commerciales s'appliquent selon leurs conditions propres.
Une garantie commerciale peut prévoir des exclusions relatives notamment :
Les caractéristiques expressément indiquées au client lors de l'achat sont appréciées conformément aux informations communiquées lors de la vente et aux règles légales applicables.
Pour toute demande relative à la garantie d'un produit, le client est invité à contacter DH BOIS DE CHAUFFAGE aux coordonnées indiquées sur le site.
E-mail du service client : contact@dh-bd-chauffage.com
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à fournir, dans la mesure du possible :
Des informations complémentaires pourront être demandées lorsque cela est nécessaire à l'examen de la demande.
L'absence d'un élément non indispensable ne saurait, à elle seule, supprimer les droits légaux du consommateur.
Lorsque cela est nécessaire, DH BOIS DE CHAUFFAGE pourra proposer un retour du produit ou un examen technique afin de déterminer l'origine du défaut et la solution appropriée.
Les modalités de retour et la prise en charge des frais seront déterminées conformément à la garantie applicable et à la réglementation en vigueur.
Lorsqu'un défaut est couvert par la garantie légale de conformité ou par une garantie commerciale applicable, DH BOIS DE CHAUFFAGE mettra en œuvre la solution prévue par les dispositions correspondantes.
Aucun frais ne sera imposé au consommateur en violation des dispositions impératives applicables aux garanties légales.
La présente politique ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales.
Les demandes sont examinées conformément aux dispositions légales applicables, en tenant compte de la nature du produit, du défaut signalé et de la garantie concernée.
Aucune clause de la présente politique ne saurait exclure ou limiter une responsabilité ou un droit du consommateur lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi.
Pour toute question relative à la garantie des produits, vous pouvez contacter :
DH BOIS DE CHAUFFAGE
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 983 887 779
SIRET : non communiqué
Capital social : Sans objet pour un entrepreneur individuel
42 Route de la Maillardais
44130 Le Gâvre
France
Site internet : https://www.dh-bd-chauffage.com/
E-mail : contact@dh-bd-chauffage.com
Adresse : 42 Route de la Maillardais, 44130 Le Gâvre, France